Les obligations du locataire versus la déclaration de copropriété (1)

Dans une décision récente concernant la question de savoir si un locataire est lié par la clause compromissoire (médiation et arbitrage) prévue dans la déclaration de copropriété, la Cour supérieure, dans l’affaire « Syndicat de la copropriété Henri c. Développements Quorum MTL inc. et 9338-5110 Québec inc. », a décidé que le tiers locataire n’a pas moins d’obligations que chaque copropriétaire face au Syndicat, même s’il n’est pas « signataire » de la déclaration de copropriété.

Cette décision de la Cour supérieure souligne que les locataires en copropriété au Québec doivent se conformer aux obligations et aux règles énoncées dans la déclaration de copropriété, y compris les clauses relatives à la résolution des litiges par médiation et arbitrage, si elles sont incluses dans la déclaration. En d’autres termes, même si le locataire n’a pas signé la déclaration de copropriété, il est toujours tenu de respecter ses termes et conditions, y compris les mécanismes de règlement des litiges qui y sont établis.

 

Aussi, après avoir référé aux extraits pertinents de la déclaration copropriété, voici comment le Tribunal s’exprime sur cette question :

« Tout d’abord, dans un monde où la copropriété est de plus en plus présente, il serait illogique qu’un locataire possède plus de droits qu’un copropriétaire qui lui-même est tenu de respecter les règles du jeu établies pas la déclaration de copropriété, incluant le recours à l’arbitrage. Ainsi, implicitement ou non, le locataire d’une partie privative est tenu de respecter la déclaration de copropriété, le bail étant l’accessoire de la propriété, elle-même sujette à la déclaration de copropriété. Au cas contraire, il serait trop facile pour un copropriétaire de louer son unité, même à une personne morale sous son contrôle, pour mettre de côté ses propres obligations. Or, le tiers locataire ne possède pas moins d’obligations que chaque copropriétaire face au Syndicat. » 

 

Cette jurisprudence renforce les droits et les obligations des locataires en copropriété au Québec et rappelle l’importance pour eux de comprendre et de se conformer à la déclaration de copropriété, ainsi qu’aux règles et règlements de l’immeuble. En cas de litige ou de désaccord, les locataires doivent être conscients de leurs responsabilités et de leurs droits en vertu de la loi sur la copropriété divise et de la déclaration de copropriété. 

Les obligations d’un locataire en copropriété au Québec sont principalement définies par les dispositions de la Loi sur la copropriété divise, le bail de location, et la déclaration de copropriété. En 2021, certaines modifications ont été apportées à la législation sur la copropriété au Québec, mais les principes de base demeurent.

Sources: DJC et SolutionCondo


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