Le 17 décembre 2023, la Cour du Québec a rendu un jugement soulignant la responsabilité d’un courtier immobilier et d’une notaire dans une affaire de stationnement manquant lors d’une transaction immobilière au sein d’une copropriété divise.
Importance de la connaissance des dispositions de la copropriété
Il est important de rappeler que le statut juridique des emplacements de stationnement peut varier d’une copropriété à l’autre, en fonction des dispositions de la déclaration de copropriété. Ces espaces, qu’ils soient situés en sous-sol ou à l’extérieur de l’immeuble, doivent être distingués entre parties privatives, parties communes ou parties communes à usage restreint.
Les faits de l’affaire ont trait à l’omission, tant du courtier immobilier que de la notaire, de vérifier le nombre d’espaces de stationnement inclus dans la copropriété acquise par les plaignants.
Les questions juridiques soulevées étaient les suivantes :
- Le courtier immobilier a-t-il manqué à son devoir en déclarant incorrectement sur la fiche descriptive de la copropriété que la vente comprenait deux espaces de stationnement intérieur ?
- La notaire a-t-elle manqué à son devoir en inscrivant à l’acte de vente que l’unité d’habitation incluait le droit à l’usage exclusif de deux espaces de stationnement intérieur, alors que l’un d’eux n’avait pas ce statut ?
Les responsabilités du courtier immobilier et de la notaire
Les responsabilités des défendeurs ont été analysées en fonction de leurs obligations professionnelles. Le courtier immobilier doit prouver l’exactitude des informations fournies et est responsable de leur diffusion. De même, le notaire doit vérifier les titres de propriété et conseiller les parties à l’acte de vente.
Le tribunal a conclu que le courtier immobilier avait induit en erreur les acheteurs en déclarant faussement que l’unité d’habitation comprenait deux espaces de stationnement intérieur sans en vérifier la véracité. La juge a souligné que le courtier aurait dû agir avec prudence et diligence, ce qu’il n’a pas fait, engageant ainsi sa responsabilité civile extracontractuelle.
Voir la décision en cliquant ici.
En ce qui concerne la responsabilité de la notaire, le tribunal a estimé qu’elle n’avait pas agi avec prudence et diligence en ne poussant pas suffisamment ses vérifications quant au droit des acheteurs à l’utilisation de deux espaces de stationnement intérieur.
Les défendeurs ont été condamnés à verser des dédommagements aux acheteurs. Le courtier immobilier doit payer 8 400 $ avec intérêts, et la notaire 4 800 $ avec intérêts, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec.
En conclusion, cette affaire souligne la nécessité pour les professionnels de l’immobilier d’agir avec la plus grande prudence et diligence. Les erreurs dans les transactions immobilières peuvent avoir des conséquences graves.
N’hésitez pas à nous contacter au 514.975.1133 ou par courriel, UpperBee immo votre référence en courtage immobilier en copropriété.
Source Condolegal
