Votre propriété a déjà servi à la culture du cannabis ? Vous devez le dire à votre acheteur.
Cette divulgation s’impose, qu’on parle d’un seul plant ou d’une culture hydroponique à grande échelle, tout comme dans les cas de mort violente (suicide).
Ça, c’est pour le principe. Dans la vraie vie, ça ne marche pas toujours comme ça.
Il semble y avoir deux régimes de divulgation au Québec : si vous faites affaire ou non avec un agent d’immeuble. Car ce dernier est tenu de vérifier ce type d’informations et vous devez le révéler sur le formulaire « Déclaration du vendeur ». Si l’acheteur découvre que vous avez omis de dire la vérité, il pourra refuser d’acheter la propriété, sinon vous poursuivre ainsi que l’agent d’immeuble, s’il l’apprend après avoir obtenu les clés de la propriété. Et exiger l’annulation de la vente ou une compensation.
Protégez-vous !
Si vous négociez une propriété vendue par un particulier et que vous omettez de poser la question fatidique, et que vous apprenez des mois ou des années après l’avoir acquise qu’on y a fait pousser du pot ou que quelqu’un s’y est suicidé, vous n’avez aucun recours !
Exigez une réponse écrite du propriétaire sur le sujet avant de signer une promesse d’achat, sinon, vous ne pourrez pas faire annuler la vente ou obtenir une compensation.
Pas d’obligation
Dans le cas d’une transaction sans agent d’immeuble, le vendeur n’a aucune obligation de remplir le fameux questionnaire, donc de divulguer le fait qu’il y a eu culture de cannabis ou suicide. Beaucoup de vendeurs cachent ainsi ces informations.
Ainsi, on a souvent vu des notaires demander au vendeur s’il y a eu culture du cannabis ou suicide dans la propriété, au moment de finaliser la transaction. En cas de confirmation, c’est trop tard. L’acheteur est légalement tenu d’acquérir la propriété, puisque le vendeur a une promesse d’achat acceptée ! Me Stéphane Pagé, de Québec, qui s’intéresse à ce genre de cas, m’a signalé qu’il a souvent vu des acheteurs négocier une baisse de valeur ou, pire, poursuivre pour annuler la vente, et même être poursuivi par le vendeur pour rupture de contrat ! Certains acheteurs demeurent coincés avec la propriété, même s’ils ont obtenu de la cour l’annulation du contrat de vente. Et les assureurs refusent de couvrir les condos qui ont servi à la culture du cannabis, rappelle Me Yves Joli-Cœur, avocat de la copropriété.
Ne sincèrement pas savoir si la propriété a, par le passé, servi à la culture du cannabis ou abrité une mort violente, parce qu’un des anciens propriétaires a fait une fausse déclaration, ne protège pas des recours les propriétaires subséquents.
CONSEILS
- Vous achetez un condo ou une maison : engagez un inspecteur, qui devra, lui, poser des questions redoutées par le vendeur.
- Vous faites pousser du cannabis médical ? La loi le permet. Vous devez donc présenter un certificat du gouvernement confirmant votre droit, si vous vendez votre propriété.
- Lisez attentivement le règlement de l’immeuble en copropriété, pour connaître toutes les interdictions.
