En tant que copropriétaire, il est possible que vous ou votre syndicat de copropriété ayez recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour trancher un litige de 15 000 $ ou moins. Pour le moment, sachez que les dossiers sous cette instance demeurent sur les tablettes pendant près de deux ans avant d’être entendus. Et depuis la pandémie, ce délai ne cesse de croître!
Qui plus est, même si vous gagnez votre cause aux petites créances, on ne vous signera pas un chèque au sortir du palais de justice. Un autre délai pour le recouvrement est à prévoir! Règle générale, la partie prise en défaut a 30 jours pour payer l’argent qu’elle doit. Mais dans certains cas, vous devrez multiplier les démarches pour obtenir les sommes dues.
Les litiges en copropriété sont fréquents. Les procédures judiciaires qui en résultent peuvent prendre différentes formes, et être à la fois longues et complexes. Le projet de loi 8, déposé le 1er février dernier par le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barette, propose des solutions afin de réduire les délais d’attente et simplifier les procédures à la Division des petites créances. Ce projet de loi apporte de réelles améliorations pour les copropriétaires et toute personne qui nécessite l’aide de ce tribunal.
Le projet de loi 8, en bref
Avec le Projet de loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité à la Justice, M. Jolin-Barette souhaite que les services de justice soient faciles d’accès, plus rapides et moins chers. Advenant l’entrée en vigueur de cette loi, les copropriétaires qui s’engageront dans une procédure judiciaire à la Division des petites créances pourront s’attendre à ce que leur dossier soit réglé à l’intérieur de trois à neuf mois.
Entre autres, la loi 8 prévoit ceci :
- Lorsque la valeur du litige n’excèdera pas 5 000 $, la médiation sera obligatoire. Les parties ne s’entendent pas? Une procédure d’arbitrage sera automatiquement mise en place, par règlement;
- Lorsque la valeur du litige se situera entre 15 000 $ et 100 000 $, les citoyens et citoyennes auront accès à une procédure simplifiée et accélérée à la Cour du Québec.
Parmi les autres faits saillants du projet de loi 8, mentionnons que la nomination des notaires à la fonction de juge sera désormais possible. Les notaires qui pratiquent depuis au moins 10 ans seront admissibles.
Le saviez-vous?
À ce jour, les dossiers de moins de 5 000 $ représentent 50 % des dossiers présentés à la Division des petites créances. De ce nombre, plus de 60 % se règlent en médiation.
Est-il nécessaire de préciser qu’il est important de réagir rapidement advenant un litige ou un conflit au sein d’un immeuble en copropriété? N’attendez pas que la situation s’envenime, agissez! En ce sens, l’adoption du projet de loi 8 permettra l’obtention de solutions concrètes pour améliorer la gestion de ces immeubles.
Enfin, même si le marché immobilier semble se refroidir depuis quelques mois, sachez que la copropriété demeure une option à considérer pour les nouveaux acheteurs. Vous avez des questions concernant la copropriété? N’hésitez pas, appelez-moi: (514) 975-1133
