Est-ce que les jours fériés, tels le lundi de Pâques, la fête nationale du Québec et la fête du Travail, ainsi que les jours de fin de semaine sont comptés dans les délais prévus pour l’obtention d’un engagement hypothécaire et pour l’inspection en bâtiment?
Oui. Les délais inscrits sur les formulaires obligatoires de promesse d’achat relativement au financement et à l’inspection en bâtiment sont toujours calculés en jours civils consécutifs (autrement dit des « jours de calendrier », c’est-à-dire des périodes de vingt-quatre heures, considérées de minuit à minuit). Les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés sont comptés parmi les jours civils. Le jour qui marque le point de départ, soit la date d’acceptation de la promesse d’achat, n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Cette règle de calcul s’applique également à tous les délais prévus dans les formulaires de courtage de l’OACIQ, exception faite du droit de dédit.
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